Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2003) 805 final  du 19/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/02/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/01/2004
Examen : 23/01/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires

Texte E 2480 - COM (2003) 805 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2004)

Ce texte a pour objet :

- d'une part, de supprimer des contingents ayant bénéficié d'une suspension de droits en 2003, mais qui ne sont plus nécessaires cette année ;

- d'autre part, d'augmenter le volume de certains contingents afin de satisfaire les besoins de l'industrie transformatrice communautaire.

Ces mesures entraîneraient une perte de ressources propres de l'ordre de 3,5 millions d'euros.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui prend en compte des demandes françaises.