COM (2003) 618 final
du 22/10/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/11/2003Examen : 05/12/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Commerce de certains produits
sidérurgiques avec l'Ukraine
Texte E 2424 - COM (2003) 618
final
(Procédure écrite du 5 décembre 2003)
L'accord bilatéral précédemment conclu entre la CECA et le gouvernement d'Ukraine est arrivé à expiration le 31 décembre 2001. En décembre 2001, un nouvel accord pour les années 2002-2004 a été négocié, mais sa signature a été reportée jusqu'au règlement de problèmes relatifs à l'exportation par l'Ukraine de déchets de métaux non ferreux. En effet, le gouvernement ukrainien n'a pas remboursé la TVA aux exportateurs en question et applique, depuis fin 2002, une taxe de 30 euros par tonne exportée.
Ce texte a donc pour objet de fixer les limites quantitatives applicables aux importations de certains produits sidérurgiques provenant d'Ukraine pour l'année 2004, dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord avec ce pays. Les limites quantitatives pour 2004 sont identiques à celles applicables en 2003. Elles seront, en tout état de cause, réexaminées le ler mai 2004, lors de l'adhésion des nouveaux États membres à la Communauté.
En conclusion, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte qui ne pose aucun problème particulier.