Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne

Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne

COM (2003) 537 final  du 05/09/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/10/2003
Examen : 05/11/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Codification d'un règlement

Texte E 2389 - COM (2003) 537 final

(Procédure écrite du 5 novembre 2003)

L'objet de ce texte est de procéder à la codification d'un règlement du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne.

Puisqu'il ne s'agit que de procéder à des modifications formelles du règlement, la délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant à propos de ce texte.