Proposition de règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de la loi américaine antidumping de 1916, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Politique commerciale

Protection contre les effets de la loi américaine anti-dumping

Texte E 2383 - COM (2003) 543 final

(Procédure écrite du 5 novembre 2003)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour but de lutter contre les effets de la loi américaine anti-dumping de 1916. Comme l'indiquent les considérants de la proposition, « l'ouverture de poursuites civiles et pénales et l'imposition de sanctions en cas de dumping, s'appliquent à une quelconque marchandise, dès lors que les pratiques incriminées sont accomplies avec l'intention d'éliminer ou de léser une branche de production aux États-Unis, ou d'empêcher la création d'une branche de production aux États-Unis ou de restreindre ou monopoliser une fraction du commerce international et intérieur de cette marchandise aux États-Unis ».

Cette loi est incompatible avec les obligations découlant de la participation des États-Unis à l'OMC. Ceux-ci doivent donc, en vertu de décisions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, abroger cette loi.

Comme ils ne l'ont pas fait à ce jour, ce texte prévoit de protéger les sociétés européennes faisant l'objet de plaintes déposées sur la base de la loi de 1916 en :

- interdisant la reconnaissance et l'exécution, dans la Communauté européenne, des décisions judiciaires ou administratives reposant sur la loi de 1916 ;

- prévoyant la possibilité de contre-attaquer en justice pour recouvrer les frais supportés en raison de l'application de la loi de 1916 (frais de justice...).

La délégation s'est déclarée favorable à ce texte qui sanctionne le non-respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce.