COM (2003) 494 final  du 13/08/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/10/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2003
Examen : 30/09/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Produits sidérurgiques en provenance de Russie

Textes E 2371 et E 2372
COM (2003) 493 final et COM (2003) 494 final

(Examen du 30 septembre 2003)

Ces deux propositions ont trait à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, qui modifie l'accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, conclu le 9 juillet 2002.

Ce nouvel accord est le résultat des négociations engagées par les parties, afin de régler le problème soulevé par la forte hausse des importations, dans la Communauté, de produits sidérurgiques comportant un alliage de base, en provenance de Russie.

Le nouvel accord prévoit d'élargir la gamme des produits couverts aux groupes de produits « tôles quarto alliées » et « tôles alliées laminées à froid et revêtues », en les soumettant à des limites quantitatives applicables en 2003.

En outre, comme elle en avait le droit, la Fédération de Russie a demandé le report de certaines limites quantitatives inutilisées au cours de 2002, ainsi que le transfert de certains volumes d'un groupe de produit à un autre.

Ce texte ne soulevant aucun problème particulier, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir à son sujet.