Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

Politique commerciale

Accords avec différents pays tiers

Textes E 2349 (COM (2003) 419 final), E 2452
(COM (2003) 712 final), E  2438 (COM (2003) 639 final),
E  2453 et E  2456 (COM (2003) 733 final)

(Examen en urgence du 15 décembre 2003)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de cinq textes, qui devraient être adoptés par le Conseil le 16 décembre 2003. Le Président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

 Le premier est relatif à la conclusion d'un accord de pêche avec le Mozambique. Cet accord prévoit le versement d'une compensation financière de 4,09 millions d'euros en échange de l'ouverture de possibilités de pêche crevettière et thonière (pour la France, pour dix-huit thoniers senneurs et un palangrier de surface).

 Le deuxième concerne la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté et l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Tadjikistan et le Turkménistan sur le commerce de produits textiles et d'habillement dans l'attente de leur conclusion officielle. Il s'agit de la prorogation des accords actuels jusqu'au 31 décembre 2004.

 Le troisième a trait aux modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants.

Il s'agit de proroger, pour deux ans, la décision du Conseil qui vient à expiration le 31 décembre prochain, en attendant l'entrée en vigueur du nouveau règlement « contrôles » (sur les contrôles officiels des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine) actuellement en cours de discussion.

 Le quatrième est relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et le Maroc. Il s'agit de remplacer les protocoles n° 1 et n° 3 qui portent respectivement sur le régime spécial à l'importation de tomates originaires du Maroc, et sur les importations au Maroc de produits agricoles originaires de la Communauté, par de nouveaux protocoles allant dans le sens d'une plus grande libéralisation des échanges, conformément aux objectifs du processus de Barcelone.

 Le cinquième concerne l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen avec l'Égypte. Il s'agit de mettre en application ces dispositions en attendant que le processus de ratification par les États membres de l'accord euro-méditerranéen soit achevé.

Ces textes ne posent pas de difficultés. Aussi, il a semblé tout à fait possible au Président de la délégation d'abréger le délai dont dispose normalement le Parlement pour examiner les textes européens afin de permettre leur adoption. Toutefois, il n'a pu que regretter, que une fois de plus, la délégation soit confrontée en fin d'année à un afflux de textes à examiner dans l'urgence.