COM (2003) 351 final
du 13/06/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/02/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/06/2003Examen : 10/07/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Institutions européennes
Procédures
dérogatoires pour le recrutement de fonctionnaires européens
originaires des nouveaux États membres
Texte E 2321 - COM (2003)
351 final
(Procédure écrite du 10 juillet 2003)
La présente proposition vise à adopter des mesures spécifiques et temporaires pour le recrutement par les institutions européennes de fonctionnaires originaires des dix pays qui devraient rejoindre l'Union au 1er mai 2004. Lors des précédents élargissements, de telles mesures avaient été prises ; elles sont cette fois plus importantes en raison du nombre de nouveaux États membres attendus.
Ainsi, la dérogation permet aux institutions d'organiser dès 2003 des concours réservés aux ressortissants des nouveaux États, afin de pouvoir nommer ces nouveaux fonctionnaires dès l'adhésion de leur pays. Ces concours seront organisés sur une base nationale, en excluant les États membres actuels, sauf s'il s'agit de pourvoir à la cessation d'activité de fonctionnaires en poste. La période dérogatoire de sept ans prendra fin le 31 décembre 2010.
Il s'agit d'un dispositif exceptionnel découlant de l'ampleur de l'actuel élargissement. À cette occasion, il est cependant nécessaire de rappeler l'importance extrême d'une présence française forte dans l'ensemble des institutions de l'Union.
Il n'a pas semblé utile à la délégation d'intervenir sur ce texte, qui doit être adopté au Conseil mi-juillet 2003.