Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2003) 248 final  du 12/05/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2003
Examen : 10/06/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Ouverture et gestion de contingents tarifaires

Texte E 2277 - COM (2003) 248 final

(Procédure écrite du 10 juin 2003)

Ce texte fait suite aux réunions du groupe « Économie tarifaire » et a pour objet d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires à droits réduits ou nuls à compter du 1er juillet 2003, de modifier certains volumes contingentaires, de prolonger ou de réduire la durée de validité de certains contingents tarifaires existants.

Les produits concernés sont essentiellement destinés aux industries de transformation communautaire des secteurs de la chimie et de l'informatique.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.