Compensation des déséquilibres financiers résultant de la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers

Proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers

COM (2003) 49 final  du 03/02/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/02/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/03/2003
Examen : 30/04/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Justice et affaires intérieures

Compensation des déséquilibres financiers
résultant de la reconnaissance mutuelle
des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers

Texte E 2225 - COM (2003) 49 final

(Procédure écrite du 30 avril 2003)

Proposée en juillet 2000 par la Présidence française de l'Union européenne, la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers a été adoptée le 28 mai 2001. Par la reconnaissance des décisions d'expulsion prises par une autorité compétente d'un autre Etat membre, elle permet leur application directe. La délégation avait examiné ce texte lors de sa réunion du 17 octobre 2000 dans le cadre d'une communication sur la coopération policière et la politique d'immigration présentée par notre collègue Paul Masson. La délégation avait alors conclu « à l'importance de l'harmonisation résultant des initiatives françaises » et avait souhaité leur adoption rapide.

Lorsque des décisions d'expulsion ne peuvent être exécutées aux frais des ressortissants de pays tiers concernés, elles sont à la charge de l'Etat qui exécute la décision. L'article 7 de la directive 2001/40/CE prévoit, dans ce cas, le principe d'une compensation financière par l'Etat dont émane la décision d'expulsion au profit de l'Etat qui exécute cette décision.

Le texte E 2225 définit les critères et les modalités pratiques du remboursement des dépenses sur la base des frais réels encourus. Trois types de frais devraient donner lieu à remboursement : les frais de transport de la personne renvoyée et d'une escorte de deux personnes au maximum, les frais administratifs, en particulier de visas, et enfin les frais d'hébergement en zone de transit ou dans le pays d'origine. Un plafond serait fixé pour chacune de ces catégories afin que les frais restent raisonnables, comparables et équilibrés.

La délégation néerlandaise a demandé l'extension des frais remboursables aux frais administratifs indirects, comme les frais de personnel. Des expertises budgétaires sont en cours sur cette demande.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte de nature technique qui applique une directive précédemment adoptée.