COM (2003) 45 final
du 11/02/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/04/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/02/2003Examen : 17/03/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Schéma de préférences tarifaires
généralisées
(introduction d'une clause
financière)
Textes E 2219 et E 2220
COM (2003) 43 final
et COM (2003) 45 final
(Procédure écrite du 17 mars 2003)
Ces propositions de règlement du Conseil ont pour objet de modifier le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.
· Le texte E 2220 a pour objet la mise en oeuvre de l'article 12 de ce règlement. Cet article fixe les critères selon lesquels les préférences tarifaires généralisées portant sur les produits originaires d'un pays bénéficiaire et appartenant à un secteur particulier sont réduites, supprimées (« graduation ») ou au contraire rétablies (« dégraduation »). En application de cet article, la Commission propose une mise à jour de la graduation sectorielle. L'annexe 1 indique, par pays, les secteurs pour lesquels les préférences tarifaires sont supprimées, alors que l'annexe 2 mentionne les secteurs pour lesquels elles sont rétablies.
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· Le texte E 2219 fait suite à la grave crise qui secoue l'Argentine et vise à permettre à tout pays bénéficiaire d'être exempté de la « graduation » (c'est-à-dire de la suppression ou de la diminution de la préférence tarifaire) de nouveaux secteurs. Par ailleurs, de nombreuses dispositions du règlement faisant référence aux secteurs, il est proposé d'ajouter un nouveau secteur qui engloberait tous les produits qui ne figurent pas dans l'un ou l'autre des secteurs existants.
En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ces textes qui constituent une mise à jour des préférences tarifaires généralisées et qui sont soutenus par le gouvernement.