Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/02/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/01/2003Examen : 05/02/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Relations extérieures
Intervention de M. Hubert Haenel sur la mise en oeuvre
des
dispositions tarifaires de l'accord avec le Chili
Texte E 2194
(Réunion du 5 février 2003)
Je voudrais vous dire quelques mots d'un texte dont nous avons été saisis en vertu de l'article 88-4 et pour lequel le gouvernement souhaiterait pouvoir lever la réserve parlementaire avant son adoption par le Conseil prévue demain.
Ce texte est une proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre les dispositions tarifaires fixées dans l'accord d'association entre le Chili et la Communauté (E 2194). Elle a pour but de permettre l'application provisoire des préférences tarifaires fixées dans cet accord dans l'attente de son entrée en vigueur. La délégation s'était prononcée en faveur de la conclusion de cet accord le 12 novembre dernier.
Je vous propose que nous abrégions le délai prévu pour l'examen de ce texte qui ne fait que mettre en application, de manière anticipée, des mesures déjà adoptées, afin de permettre son adoption par le Conseil.
La délégation en a ainsi décidé.