Concessions agricoles réciproques avec la Bulgarie

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

COM (2002) 749 final  du 19/12/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/04/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/01/2003
Examen : 30/01/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Concessions agricoles réciproques avec la Bulgarie

Texte E 2172 - COM (2002) 749 final

(Procédure écrite du 30 janvier 2003)

Les accords d'association avec les pays candidats prévoient la possibilité pour les parties de s'accorder sur de nouvelles concessions agricoles réciproques. Après la Pologne, la Roumanie, l'Estonie, la Slovénie, la Lettonie, la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie et la Slovaquie, le texte E 2172 propose la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord avec la Bulgarie prévoyant une libéralisation immédiate et totale des échanges de certains produits agricoles, l'ouverture de nouveaux contingents tarifaires et l'augmentation de certains contingents existants.

Ce protocole entre dans le cadre des mesures de libéralisation progressive du commerce avec les pays candidats ; la délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte.