Concessions agricoles réciproques avec la Lituanie

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

COM (2002) 690 final  du 06/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/12/2002
Examen : 23/01/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduc par communication du 26 août 2004


Politique commerciale

Concessions agricoles réciproques avec la République tchèque,
la Lituanie, la Hongrie et la Slovaquie

Textes E 2164, E 2166, E 2168 et E 2169
COM (2002) 657 final, COM (2002) 690 final,
COM (2002) 707 final, COM (2002) 708 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2003)

Les accords européens d'association avec les pays candidats prévoient la possibilité pour les parties contractantes de s'accorder sur de nouvelles concessions agricoles réciproques. Selon les directives du Conseil, la Commission a négocié avec la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie et la Slovaquie un protocole additionnel aux accords d'association prévoyant une libéralisation immédiate et totale des importations dans la Communauté de certains produits agricoles et réciproquement.

Ces protocoles entrent dans le cadre des mesures de libéralisation progressive du commerce avec les pays candidats avant leur adhésion prévue en 2004.

En conséquence, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ces textes.