COM (2002) 642 final
du 21/11/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/09/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/12/2002Examen : 21/02/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Substances qui appauvrissent la
couche d'ozone
Texte E 2163 - COM (2002) 642 final
(Procédure écrite du 21 février 2003)
Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil vise à modifier le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, qui transpose le protocole de Montréal en droit communautaire.
Elle contient quatre modifications.
La première prévoit que la Commission pourra fixer des délais pour la suppression progressive des utilisations critiques de halons, lorsque cela se justifiera, à l'occasion du réexamen annuel des utilisations critiques de halons énumérées à l'annexe VII du règlement précité.
La deuxième envisage d'autoriser l'exportation, aux fins d'utilisations critiques, de halons récupérés et recyclés, notamment les petites bouteilles de halons qui font partie de « l'équipement » de lutte contre l'incendie installé à l'origine dans les bâtiments et qui doivent être déclassées avant le 31 décembre 2003 dans la Communauté européenne. Cela permettrait d'éviter la production de halons dans les pays en développement, de promouvoir la sécurité lors du transport, d'instaurer un suivi obligatoire des exportations et de vérifier que les halons sont exportés à des fins d'utilisations critiques.
La troisième a pour objet de préciser l'article 11 du règlement précité, afin d'interdire uniquement l'exportation des équipements de réfrigération et de conditionnement d'air usagés contenant des chlorofluorocarbures.
La quatrième modification propose de soumettre le bromochlorométhane à la plupart des dispositions applicables aux substances réglementées, afin de se conformer au protocole de Montréal.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte technique qui ne pose pas de problème particulier.