Assistance administrative mutuelle avec Malte dans le domaine douanier

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

COM (2002) 509 final  du 17/10/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/02/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/12/2002
Examen : 30/01/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Assistance administrative mutuelle avec Malte
dans le domaine douanier

Texte E 2162 - COM (2002) 509 final

(Procédure écrite du 30 janvier 2003)

L'accord d'association avec Malte entré en vigueur en 1971 a notamment pour objectif la libéralisation réciproque des échanges et l'établissement d'une coopération renforcée en vue d'intensifier les échanges commerciaux entre la Communauté et ce pays.

Le texte E 2162 propose de conclure et signer un protocole à cet accord. Le but de ce protocole est de prévenir, rechercher et réprimer, au moyen de l'assistance mutuelle entre les autorités compétentes, les opérations qui sont contraires à la législation douanière. Cette assistance consiste essentiellement à transmettre des informations ou des documents concernant des enquêtes réalisées et à mener une surveillance sur des personnes, marchandises, biens ou moyens de transport déterminés.

Ce texte s'inscrit dans le cadre du processus d'adhésion de Malte à l'Union européenne en améliorant le contrôle du marché intérieur.

Dans ces conditions, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.