Concessions agricoles réciproques avec la Lettonie

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

COM (2002) 643 final  du 22/11/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/09/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2002
Examen : 18/12/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Concessions agricoles réciproques avec la Slovénie et la Lettonie

Textes E 2151 et E 2154
COM (2002) 607 final et COM (2002) 643 final

(Procédure écrite du 18 décembre 2002)

Les accords européens d'association avec la Slovénie et la Lettonie prévoient la possibilité pour les parties de s'accorder sur de nouvelles concessions agricoles réciproques. Selon les directives du Conseil, la Commission a négocié avec ces deux pays un protocole additionnel aux accords d'association prévoyant une libéralisation immédiate et totale des échanges de certains produits, l'ouverture de nouveaux contingents tarifaires et l'augmentation de certains contingents existants.

Ces protocoles entrent dans le cadre des mesures de libéralisation progressive du commerce avec les pays candidats.

Il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ces textes.