Proposition de règlement du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels

Politique commerciale

Établissement de prix différenciés pour certains médicaments à destination des pays les plus pauvres

Texte E 2142 - COM (2002) 592

(Procédure écrite du 11 décembre 2002)

Les pays en développement les plus pauvres ont un besoin impérieux de se procurer à des prix abordables les médicaments essentiels pour le traitement des maladies transmissibles. Or, ces pays sont fortement tributaires des importations de médicaments qui ne sont que rarement fabriqués sur place. Dans ce cadre, la fixation de prix différents sur les marchés des pays développés et sur ceux des pays en développement les plus pauvres est un moyen de garantir à ces derniers la fourniture de produits pharmaceutiques essentiels à des prix fortement réduits.

La proposition E 2142 vise ainsi à permettre aux exportateurs européens de vendre des médicaments essentiels à prix réduits aux pays pauvres, tout en veillant à ce que ces produits ne reviennent pas par des voies détournées dans les pays de l'Union européenne.

La liste des pays concernés figure en annexe de la proposition et comporte quarante neuf pays. Les maladies concernées sont le VIH, le paludisme, la tuberculose et les maladies opportunistes associées. Le prix peut être fixé soit à hauteur de 20 % du prix départ-usine moyen constaté sur les marchés de l'OCDE, soit au prix correspondant aux coûts directs de production majoré de 10 %. Les exportateurs choisissent l'une ou l'autre de ces possibilités selon les caractéristiques de leur produit.

La proposition prévoit qu'il est interdit d'importer dans la Communauté des produits faisant l'objet de tels prix différenciés. Pour cela, les médicaments concernés seront frappés d'un logo spécifique et la Commission procédera à un contrôle annuel des volumes d'exportation.

Ce texte est un élément des efforts déployés par la Communauté européenne et ses États membres pour lutter contre les principales maladies transmissibles dans les pays les plus pauvres. Il est facultatif pour les industriels mais la tarification modulée a montré son efficacité pour les vaccins contre les maladies infantiles ou pour les contraceptifs.

Cependant, la liste des pays, les pourcentages permettant de calculer les prix et surtout les maladies concernées par la proposition pourront être modifiés par la Commission européenne sur simple avis des États membres. Il a semblé pourtant à la délégation que la liste des pays et les maladies concernées sont au coeur de la proposition de règlement et ne devraient être modifiées qu'après une intervention formelle du Conseil.

Sous cette réserve, la délégation a décidé de soutenir l'adoption rapide de ce dispositif.