Concessions agricoles réciproques avec l'Estonie

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

COM (2002) 572 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2002
Examen : 11/12/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Concessions agricoles réciproques avec la Roumanie et l'Estonie

Textes E 2134 et E 2135
COM (2002) 553 final et COM (2002) 572 final

(Procédure écrite du 11 décembre 2002)

Les accords européens d'association avec la Roumanie et l'Estonie prévoient la possibilité pour les parties de s'accorder sur de nouvelles concessions agricoles réciproques. Selon les directives du Conseil, la Commission a négocié avec ces deux pays un protocole additionnel aux accords d'association prévoyant une libéralisation immédiate et totale des importations dans la Communauté de certains produits agricoles et réciproquement.

Ces protocoles entrent dans le cadre des mesures de libéralisation progressive du commerce avec les pays candidats.

En ce qui concerne l'Estonie, il ne devrait s'appliquer que jusqu'au 30 avril 2004, puisqu'il est envisagé que ce pays adhère à l'Union européenne le 1er mai 2004. De plus, il s'applique d'ores et déjà de façon transitoire depuis le 1er juillet 2002.

En ce qui concerne la Roumanie, les conséquences du protocole sont estimées faibles, voire négligeables, tant pour les céréales que pour les produits laitiers ou la viande bovine (aucun abattoir roumain n'a jusqu'à présent été autorisé à exporter vers l'Union).

Il n'a donc pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ces textes.