Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.

Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.

COM (2002) 560 final  du 14/10/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/11/2002
Examen : 11/12/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Prorogation de l'accord international sur l'huile d'olive

Texte E 2127 - COM (2002) 560 final

(Procédure écrite du 11 décembre 2002)

Ce texte, qui a pour objet de proroger, pour une période de deux ans, l'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, a été transmis au Sénat le 5 novembre 2002 et a été adopté en Conseil le 25 novembre. La délégation n'a pu que déplorer que le Sénat qui dispose, en vertu d'une circulaire du Premier ministre en date du 13 décembre 1999, d'un délai de quatre semaines pour se prononcer, n'ait pu disposer de ce délai pour faire connaître son avis.

Toutefois, compte tenu de l'objet limité de ce texte, la délégation a décidé de prendre acte de l'adoption de cette proposition.