COM (2002) 468
du 19/08/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/11/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/09/2002Examen : 03/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Mesures de défense
contre les importations
faisant l'objet de subventions
Texte E 2092 - COM (2002) 468 final
(Procédure écrite du 3 octobre 2002)
Cette proposition de règlement du Conseil modifie le règlement 2026/1997 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
Ce texte a pour objet de clarifier les règles à suivre, pour le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire, lorsqu'il n'existe pas de référence de marché dans le pays concerné. Dans ce cas, il deviendra possible d'utiliser les coûts, prix et autres facteurs réels disponibles dans le pays en question, et à défaut, ceux qui prévalent sur le marché d'un autre pays ou sur le marché mondial. Il rajoute également à la liste des données disponibles utilisables, le prix du marché mondial ou de marchés de pays tiers.
Par ailleurs, ce texte abroge les dispositions du règlement précité relatives aux subventions non passibles de mesures compensatoires pour tenir compte de l'expiration, le 31 décembre 1999, des dispositions correspondantes de l'accord OMC.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose pas de difficulté.