COM (2002) 465 final
du 19/08/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/01/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/09/2002Examen : 03/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Importation de certains
produits textiles originaires des pays tiers
Texte E 2090 - COM
(2002) 465 final
(Procédure écrite du 3 octobre 2002)
Ce texte est une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.
Les modifications proposées visent à introduire :
- une exemption des mesures de politique commerciale, restrictions quantitatives, licences et autres exigences administratives, en faveur des produits textiles importés dans la Communauté dans certaines circonstances où la notion habituelle de protection de l'économie n'intervient pas (importations d'échantillons commerciaux, envois de valeur négligeable) ;
- une réglementation unique pour la preuve de l'origine applicable à l'importation de produits textiles et de vêtements de tous pays et conforme au règlement (CE) 1541/98, sauf exigences particulières précisées dans les accords bilatéraux conclus avec les pays tiers ;
- la clause de sauvegarde spécifique qui figure dans le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC et qui concerne les importations dans un pays membre de l'OMC, de produits textiles et de vêtements d'origine chinoise, relevant de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Ce texte ne suscite aucune discussion de fond, le Gouvernement ayant seulement fait observer qu'il serait souhaitable d'harmoniser les pratiques commerciales en matière d'échantillon. Dès lors, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant dans son examen.