Concessions agricoles réciproques avec la Pologne

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties

COM (2002) 363 final  du 09/07/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/08/2002
Examen : 31/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Texte devenu caduque car remplacé par le E2223 (COM (2003) 72).


Politique commerciale

Concessions agricoles réciproques avec la Pologne

Texte E 2073 - COM (2002) 363 final

(Procédure écrite du 31 octobre 2002)

L'article 20 de l'accord européen d'association avec la Pologne prévoit la possibilité pour les parties de s'accorder sur de nouvelles concessions agricoles réciproques. Résultat des négociations entre la Commission et la Pologne, le texte E 2073 est, dans ce cadre, un protocole additionnel à cet accord et prévoit une libéralisation immédiate et totale des importations dans la Communauté de certains produits agricoles et réciproquement. Ainsi, deux tiers des échanges bilatéraux de produits agricoles seront exempts de droits de douane.

La portée de ce protocole est cependant limitée car il remplace les mesures autonomes et transitoires mises en oeuvre à partir du 1er janvier 2001 et contenues dans le règlement (CE) n° 2851/2000.

Considérant la prochaine adhésion de la Pologne, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte.