COM (2002) 404 final
du 15/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/11/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/08/2002Examen : 22/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Surveillance des forêts et des interactions
environnementales
Texte E 2070 - COM (2002) 404 final
(Procédure écrite du 22 octobre 2002)
Cette proposition de règlement a pour objet la mise en place d'une nouvelle action communautaire pour une période de six ans, de 2003 à 2008, portant sur la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté. Elle est destinée à protéger les écosystèmes forestiers qui couvrent actuellement plus de 44% de la superficie de l'Union.
Cette proposition respecte les principales priorités du sixième programme communautaire pour l'environnement et de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, ainsi que les principes de la gestion durable et de la protection des forêts figurant dans les processus internationaux et paneuropéens.
L'action communautaire présentée ici s'inspire des règlements (CEE) n°3528/86 et n°2158/92, qui visaient à protéger les forêts respectivement contre la pollution atmosphérique et contre les incendies. Elle repose sur quatre points :
- surveillance et protection de la forêt contre la pollution atmosphérique ;
- surveillance et protection des forêts contre les incendies ;
- surveillance de la diversité biologique, du changement climatique, du piégeage du carbone et des sols ;
- évaluation permanente de l'efficacité des activités de surveillance en ce qui concerne l'appréciation de l'état des écosystèmes forestiers et le développement plus approfondi des activités de surveillance.
Ces activités de surveillance permettront d'obtenir des informations et des données fiables et comparables sur l'état des écosystèmes forestiers de la Communauté, ainsi que sur les facteurs qui leur font subir des conséquences néfastes.
La surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts se fera au moyen d'un réseau systématique de points d'observation couvrant l'ensemble de la Communauté et d'un réseau de placettes de surveillance intensive. S'agissant de la protection contre les incendies, le système d'information communautaire sera poursuivi et développé. Pour le reste, la Commission devra mener des études, des expériences et des projets de démonstration.
Ces activités de surveillance seront mises en oeuvre dans le cadre de programmes nationaux pluriannuels d'une période de trois ans approuvés et cofinancés par la Commission à hauteur de 50%. Les ressources financières allouées seront de 52 millions d'euros pour la période 2003-2006. Pour les années 2007 et 2008, il est prévu une somme annuelle de 13 millions.
Au plan national, les États membres devront désigner un centre national de coordination du programme, qui transmettra tous les ans, à l'organe de coordination scientifique communautaire, les données recueillies et un rapport d'accompagnement. En outre, tous les trois ans, ils devront adresser, à la Commission, des rapports sur la situation nationale relative à l'état des écosystèmes forestiers, à l'impact des incendies et aux nouvelles activités de surveillance
La Commission, aidée par l'Agence européenne, sera chargée de présenter, au Parlement européen et au Conseil, un rapport d'évaluation des trois premières années, ainsi qu'un rapport à l'expiration de la période de six ans.
Ce texte qui reprend, en partie, des actions communautaires déjà existantes ne pose pas de problème particulier, même si le Gouvernement souligne les incertitudes de la notion de « surveillance de la biodiversité ». Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.