Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

 du 01/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/10/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/08/2002
Examen : 19/09/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Ouverture de nouveaux contingents tarifaires

Texte E 2066 - COM (2002) 469 final

(Procédure écrite du 19 septembre 2002)

Ce texte a pour objet d'ouvrir, à compter du 1er juillet 2002, de nouveaux contingents tarifaires à droits nuls pour deux catégories de produits destinés à satisfaire les besoins de l'industrie de transformation communautaire.

L'un de ces produits, le chlorure de diméthylammonium, faisant l'objet d'une demande pressante de la part des industriels français, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.