COM (2002) 342 final
du 25/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/03/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/07/2002Examen : 11/07/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Mécanisme de sauvegarde transitoire pour les
importations en provenance de Chine
Texte E 2038 - COM (2002) 342
final
(Procédure écrite du 11 juillet 2002)
Ce texte a essentiellement pour objet de mettre en place un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits originaires de Chine.
Le protocole d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) autorise les États à adopter un tel mécanisme lorsque des « produits d'origine chinoise sont importés ... en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer une désorganisation du marché ».
Ce régime transitoire expirera douze années après l'entrée en vigueur du protocole qui est intervenue le 11 décembre 2001. Comme les dispositions du protocole relatives aux mesures de sauvegarde diffèrent sensiblement de celles contenues dans les règlements communautaires « classiques » sur les sauvegardes, la Commission a jugé plus approprié de présenter un règlement spécifique.
Par ailleurs, le texte fixe un calendrier de démantèlement des contingents chinois hors produits textiles d'ici 2005 (qui concerne certaines chaussures, produits en céramique et objets pour le service de table).
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, qui ne fait que tirer les conséquences de l'accession de la Chine à l'OMC.