Proposition de règlement du Conseil portant rectification du règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne la date du début de la période transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs

Proposition de règlement du Conseil portant rectification du règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne la date du début de la période transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs

COM (2002) 252 final  du 28/05/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/10/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2002
Examen : 19/09/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Période transitoire fixée pour la reconnaissance
des organisations de producteurs de fruits et légumes

Texte E 2033 - COM (2002) 252 final

(Procédure écrite du 19 septembre 2002)

Cette proposition de règlement de Conseil a pour objet de modifier la date de début de la période transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, qui serait désormais le 1er janvier 1997.

Compte tenu de la portée limitée de ce texte, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir davantage.