Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Institutions communautaires

Statut des agents des Communautés européennes

Texte E 2024 - COM (2002) 213 final

(Procédure écrite du 5 mars 2003)

Ce texte a pour objet de mettre en application, au niveau statutaire, les changements préconisés par le Livre blanc sur la réforme de la Commission européenne, adopté le 1^er mars 2000. Ce Livre blanc mentionnait en effet la nécessité de s'appuyer sur trois grandes priorités :

- modernisation de la gestion du contrôle et de l'audit financiers en mettant en place un système permettant de répartir clairement les responsabilités ;

- introduction d'un nouveau système de planification stratégique afin de faire correspondre les tâches à accomplir et les ressources nécessaires ;

- modernisation de la gestion du personnel.

Dans ce cadre, la proposition de règlement du Conseil envisage les modifications suivantes :

- inclusion des agences dans le champ d'application du statut afin de mieux coordonner la politique du personnel entre institutions et agences ;

- clarification des règles applicables aux membres du personnel afin d'éviter les conflits d'intérêt, notamment :

· en cas d'obtention d'un mandat public par un agent des Communautés,

· pour mieux définir les obligations et contraintes des anciens fonctionnaires en matière de confidentialité et de secret professionnel ;

- ouverture aux personnes engagées dans un partenariat stable de certains avantages accordés actuellement aux couples mariés ;

- assouplissement des dispositions sociales du statut (congé parental, temps partiel...) ;

- renforcement des dispositions prévues pour lutter contre le harcèlement moral et sexuel ;

- révision de la structure des carrières, afin de mieux prendre en compte l'expérience professionnelle et l'apprentissage ;

- amélioration des conditions de mobilité externe et modernisation des conditions d'octroi de congés pour convenance personnelle ;

- modernisation et rationalisation du système des allocations (scolaires, familiales...) et indemnités (de frais de voyage et missions...) ;

- modernisation du système de préretraite ;

- simplification des procédures de contrôle de l'absentéisme ;

- rationalisation des procédures disciplinaires ;

- création d'un nouveau type de contrat, celui d'« agent contractuel », qui remplacera à terme les fonctionnaires de catégorie D pour les emplois dans les bureaux de représentation et les délégations de la Commission, les agences... Ces contrats pourront, après deux contrats à durée limitée, déboucher sur un engagement à durée indéterminée.

Ces dispositions concernent l'organisation interne de la fonction publique européenne. Dans ces conditions, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir à leur propos.