COM (2002) 202 final
du 19/04/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/06/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/05/2002Examen : 06/06/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Augmentation des droits de
douane sur l'importation
des produits en provenance des
États-Unis
Texte E 2006 - COM (2002) 202 final
(Procédure écrite du 6 juin 2002)
Cette proposition de règlement du Conseil a pour but de répondre, sur le plan commercial, aux mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis contre l'importation d'acier originaire, entre autres, de la Communauté européenne.
L'Union européenne a déjà répliqué en engageant une procédure de règlement des différends auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et en lançant une procédure de surveillance du marché de l'acier.
La Commission souhaiterait par ailleurs utiliser la faculté qui est offerte par les dispositions de l'accord de l'OMC, d'adopter des mesures de rééquilibrage destinées à compenser les effets commerciaux défavorables qui lui ont été causés par la mesure incriminé.
À cette fin, elle propose d'introduire des droits à l'importation supplémentaires de 100, 30, 15, 13 et 8 % sur certains produits originaires des États-Unis (produits alimentaires, vêtements, produits sidérurgiques, lunettes, armes...).
Il me paraît nécessaire que l'Union européenne réagisse fermement face à une action unilatérale américaine qui paraît contraire aux accords de l'OMC. Aussi, la délégation a décidé de soutenir cette proposition de règlement, qui a aussi reçu l'appui du Gouvernement français.