Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2002) 198 final  du 22/04/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/05/2002
Examen : 06/06/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspension temporaire des droits autonomes
du tarif douanier commun

Texte E 2004 - COM (2002) 198 final

(Procédure écrite du 6 juin 2002)

Le texte E 2004 apporte des modifications au règlement n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles. Il tient compte des nouvelles demandes de suspension, des évolutions techniques des produits et des modifications de codes de nomenclature. Les produits visés concernent l'agriculture et les secteurs de la chimie et de la micro-électronique.

La perte supplémentaire de ressources propres consécutive à cette modification est estimée à 18 millions d'euros, sur un total actuel de 651 millions.

En conséquence, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte de nature technique.