Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils

Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils

COM (2002) 112 final  du 05/03/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/03/2002
Examen : 13/05/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Modification de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils

Texte E 1968 - COM (2002) 112 final

(Procédure écrite du 13 mai 2002)

Ce texte a pour objet d'autoriser l'approbation d'un protocole signé en 2001 portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.

Ce protocole tient compte des modifications introduites depuis 1992 dans le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et d'élargir le champ d'application de l'accord à de nouveaux produits.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui, en pratique, ne modifie que certaines règles concernant l'admission en franchise ou en exemption de droits de produits destinés à être utilisés dans des aéronefs civils.