Mesures spécifiques en matière de droits de douane en faveur des îles Canaries

Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de pêche aux îles Canaries.

COM (2001) 731 final  du 06/12/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/03/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/12/2001
Examen : 05/02/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Mesures spécifiques en matière de droits de douane en faveur des îles Canaries

Texte E 1896 - COM (2001) 731 final

(Procédure écrite du 5 février 2002)

Il s'agit d'une proposition de règlement qui vise, d'une part, à suspendre temporairement les droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits industriels, pour une durée variable de cinq à dix ans, et, d'autre part, à suspendre totalement les droits de douane applicables à certains produits de la pêche dans le cadre de contingents tarifaires communautaires pour une durée de cinq ans.

Ce règlement est fondé sur l'article 299 § 2 du traité instituant la Communauté européenne, qui permet d'arrêter des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques, dont font partie les îles Canaries.

Étant donné que cette proposition ne concerne pas directement la France, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son sujet.