Accord textile avec le Pakistan

Politique commerciale

Accord textile avec le Pakistan

Texte E 1874 - COM (2001) 682 final

(Examen en urgence du 7 décembre 2001)

La délégation a été saisie en urgence de l'examen du texte E 1874 relatif à la signature d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Pakistan dans le domaine des produits textiles et d'habillement. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte étant inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Affaires générales » du 10 décembre prochain, il n'était pas possible d'en examiner les conséquences en réunion plénière de la délégation. Le Président l'a déploré d'autant plus que, s'il en croit l'exposé des motifs, les directives du Conseil ont été données à la Commission voici près d'un mois. Par ailleurs, lorsque la délégation l'a entendu le 4 décembre dernier, M. François Huwart, interrogé au sujet de ce projet, n'avait pas laissé entendre que le texte nous serait présenté avec une si grande urgence.

Compte tenu du contexte international et des motivations politiques de ces mesures spécifiques à l'égard d'un pays partenaire particulier, le Président a compris que le Gouvernement souhaitait la levée de la réserve parlementaire et la conclusion rapide de cet accord.

Il a toutefois attiré son attention sur le fait que, en agissant de la sorte, l'Union poursuit un mode de relations bilatéral contre lequel elle s'est maintes fois élevée, ne serait-ce qu'au cours de la Conférence ministérielle de l'OMC tenue récemment à Doha. Il y a vu une incohérence propre à brouiller le message en faveur de la multilatéralité dont elle défend les vertus, notamment à l'égard des pays en développement.

Par ailleurs, le secteur textile, déjà gravement éprouvé dans notre pays, comme chez nos partenaires de l'Union, risque de subir les conséquences de cet accord. Le Président a consulté à ce sujet M. Marcel Deneux, sénateur de la Somme, qui lui a rapporté l'inquiétude de la profession, encore très implantée dans le département dont il est l'élu.

Il en ressort que l'augmentation de 15 % des quotas accordée au Pakistan d'ici à 2004, correspond à un avantage estimé à 1 milliard d'euros sur la période. Certes, il est prévu que le Pakistan accorde, en retour, aux exportations européennes, une baisse des droits de douane consolidés, mais celle-ci doit être notifiée auprès de l'OMC pour être effective et la date avancée pour l'achèvement de la procédure serait celle de juillet 2002. Or, le présent accord devrait rétroactivement entrer en application à la date du 1er décembre 2001. Même si, dans l'hypothèse où le Pakistan ne respecterait pas ses engagements, l'article 3 du texte permet de revenir sur l'augmentation des quotas, ce pays aura bénéficié de l'avantage durant au moins sept mois.

En outre, le très faible niveau des exportations textiles européennes vers le Pakistan - 27 millions d'euros en 2000, contre 1,7 milliard d'euros en importations - montre que la réciprocité restera symbolique. De surcroît, selon le nouveau schéma de préférences généralisées pour la période 2002-2004, une super-préférence tarifaire à droits nuls serait accordée aux exportations pakistanaises de vêtements et textiles confectionnés, soit un manque à gagner supplémentaire d'environ 600 millions d'euros. Le Président a indiqué que l'on estime de l'ordre de 30 000 à 40 000 emplois, les pertes attendues pour le secteur textile si les concessions accordées par le présent accord sont pleinement exploitées.

Enfin, le Président et M. Marcel Deneux ont observé que les accords industriels européens actuellement conclus avec le Maghreb, certains pays d'Europe centrale et la Turquie, seront mis à mal par l'avantage ainsi consenti au Pakistan, qui produit déjà les articles les moins chers du marché. Le Président a rappelé, d'ailleurs, que certaines entreprises pakistanaises ont fait récemment l'objet d'enquêtes anti-dumping positives et de condamnations.

Tous ces éléments l'ont donc conduit, tout en acceptant de lever la réserve parlementaire, à appréhender cet accord avec la plus grande circonspection. C'est pourquoi la délégation ne manquera pas d'interroger à son sujet M. Pierre Moscovici lors de l'audition du 19 décembre prochain (cf. pages 35 et 39).