Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certaines produits agricoles et industriels.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certaines produits agricoles et industriels.

COM (2001) 639 final  du 08/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2001
Examen : 06/12/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Modification des contingents tarifaires

Texte E 1865 - COM (2001) 639 final

(Procédure écrite du 6 décembre 2001)

Ce texte a pour objet de modifier le règlement n° 2505/96, soit pour ouvrir certains contingents tarifaires afin de pourvoir à des besoins d'approvisionnement des industries communautaires, soit pour supprimer les contingents devenus inutiles.

Ce texte est d'importance mineure. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.