Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

COM (2001) 587 final  du 16/10/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2001
Examen : 06/12/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspensions temporaires des droits autonomes du tarif douanier commun

Texte E 1854 - COM (2001) 587 final

(Procédure écrite du 6 décembre 2001)

Afin de tenir compte des nouvelles demandes de suspension, des évolutions techniques des produits et de l'évolution économique du marché, ce texte vise à supprimer certaines suspensions existantes, et à modifier le code de nomenclature du règlement portant suspension temporaire du tarif douanier commun.

Le montant des droits non perçus serait de l'ordre de 15,2 millions d'euros en 2002.

Ce texte est d'importance mineure. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.