Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 et suspendant, à titre autonome, les droits du tarif douanier commun sur certains produits industriels.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 et suspendant, à titre autonome, les droits du tarif douanier commun sur certains produits industriels.

COM (2001) 604 final  du 22/10/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2001
Examen : 29/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Exemption de droits de douane pour certains produits industriels

Texte E 1849 - COM (2001) 604 final

(Procédure écrite du 29 novembre 2001)

Ce texte a pour objet d'exempter de droits de douane l'importation de trois catégories de produits :

- les préparations, sous forme de gel, conçues pour être utilisées en médecine humaine ou vétérinaire comme lubrifiant pour certaines parties du corps lors des opérations chirurgicales ou des examens médicaux ou comme agents de couplage entre le corps et les instruments médicaux ;

- le plomb d'oeuvre ;

- les simulateurs pour l'entretien au sol des aéronefs à usage civil.

Ce texte est d'importance mineure. Il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir à son propos.