Accord sur le commerce de produits sidérurgiques avec la Russie

Projet de décision 2001/.../CECA de la Commission modifiant l'annexe de la décision n° 244/2001/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

SEC (2001) 1469 final  du 27/09/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2001
Examen : 20/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord sur le commerce de produits sidérurgiques avec la Russie

Texte E 1847 - SEC (2001) 1469 final

(Procédure écrite du 20 novembre 2001)

La Communauté européenne du charbon et de l'acier a conclu en 1997 un accord sectoriel avec la Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques. Cet accord permet le transfert, en cours d'année, des limites quantitatives prévues pour 2001 entre différents groupes de produits. La Russie souhaiterait ainsi transférer 1 950 tonnes de produits du groupe SB2 (fil machine) vers la catégorie SB3 (autres produits longs).

Ce texte est de portée réduite. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.