Proposition de décision du Conseil établissant certaines concessions autonomes et transitoires sous forme de contingents tarifaires communautaires applicables à l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Royaume du Maroc.

Proposition de décision du Conseil établissant certaines concessions autonomes et transitoires sous forme de contingents tarifaires communautaires applicables à l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Royaume du Maroc.

COM (2001) 596 final  du 17/10/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2001
Examen : 20/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Importation de tomates originaires du Maroc

Texte E 1844 - COM (2001) 596 final

(Procédure écrite du 20 novembre 2001)

Ce règlement a pour objet d'ouvrir un contingent de 18 081 tonnes pour l'importation dans la Communauté de tomates marocaines à droit nul. En contrepartie, le Maroc s'engage à ce que ses exportations totales ne dépassent pas 168 757 tonnes pendant la période allant du 1er octobre 2001 au 31 mai 2002.

Ce contingent sera ouvert :

- sans conditions, en novembre et décembre 2001 (pour des quantités de 4 000 et 2 000 tonnes) ;

- en avril et mai 2002 (pour 7 500 et 4 581 tonnes), si à la fin du mois de mars 2001, les importations totales n'ont pas dépassé 156.676 tonnes.

Ce texte ne propose pas d'augmentation du volume global des importations de tomates marocaines dans la Communauté. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.