Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taiwan.

COM (2001) 523 final  du 21/09/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/2001
Examen : 02/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Importation de produits textiles originaires de Taïwan

Texte E 1826 - COM (2001) 523 final

(Procédure écrite du 2 novembre 2001)

Ce texte a pour seul objet de clarifier une disposition d'un règlement de 1998 relatif au régime d'importation de certains produits textiles originaires de Taïwan, dont l'interprétation pourrait être différente selon les versions linguistiques.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte mineur.