COM (2001) 485 final  du 14/08/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2001
Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord sur les vins avec la Croatie

Textes E 1802 et E 1804
COM (2001) 485 final et COM (2001) 488 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Il s'agit de la conclusion d'un protocole sur les vins additionnel d'une part, à l'accord de stabilisation et d'association, et, d'autre part, à l'accord intérimaire négociés entre la Communauté et la Croatie. Ces deux accords sont actuellement en cours de conclusion (textes E 1779 et E 1819, examinés pages 25 et 26). Ce protocole se compose de trois accords, tout comme celui conclu avec l'ARYM (textes E 1805 et E 1806, examinés pages 20 et 21).

Les concessions commerciales réciproques octroyées sont les suivantes :

- exonération de droits pour l'importation dans la Communauté de 45 000 hl en 2002 de vin croate (avec une augmentation de 10 000 hl par an par la suite) ;

- importation par la Croatie de 8 000 hl en 2002 de vin communautaire (avec un accroissement annuel de 800 hl à partir de 2003).

Ces textes s'inscrivent dans le cadre du processus de stabilisation et d'association mis en place dans les Balkans. La délégation a décidé d'approuver ces deux propositions.