Maintien en vigueur ou reconduction des dispositions commerciales des traités et accords conclus par les États membres avec les pays tiers

Proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les Etats membres avec les pays tiers

COM (2001) 419 final  du 23/07/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/08/2001
Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Maintien en vigueur ou reconduction des dispositions commerciales des traités et accords conclus par les États membres
avec les pays tiers

Texte E 1790 - COM (2001) 419 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Bien que la politique commerciale soit, depuis le traité de Rome, une compétence communautaire, certains traités ou accords contenant des dispositions commerciales et conclus par les États membres avant leur adhésion peuvent, par dérogation, rester en vigueur, sous réserve que le Conseil, sur proposition de la Commission, donne périodiquement son accord au maintien de cette dérogation. Donné annuellement jusqu'en 1997, cet accord est désormais accordé pour des périodes de quatre ans. Dans le cas de la France, dix-sept accords et traités continueront à bénéficier de cette formule dérogatoire.

La délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte qui ne soulève pas de difficulté particulière.