Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités d'application de l'article 12, paragraphe 2, de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre

Politique commerciale

Accord entre la Communauté et Andorre

Texte E 1768 - COM (2001) 360 final

(Procédure écrite du 2 novembre 2001)

Ce texte a pour objet de préciser une disposition de l'accord de 1990 entre la Communauté européenne et Andorre dont l'application a donné lieu à des incertitudes juridiques et pratiques. Cette disposition prévoyait d'accorder un taux préférentiel à l'importation en Andorre de tabacs manufacturés obtenus à partir de tabac brut mis en libre pratique dans la Communauté. Or, en pratique, il s'est avéré que les modalités d'octroi de la préférence et le type de justificatif demandé étaient fluctuants.

Aussi, le texte propose-t-il d'instaurer un certificat permettant l'octroi de la préférence, Andorre s'engageant de son côté à accorder le taux préférentiel sur la base de ce certificat et de lui seul.

Puisque ce texte a pour objet de résoudre une difficulté juridique entravant le commerce du tabac entre Andorre et la Communauté, la délégation s'est déclarée favorable à ce texte.