COM (2001) 379 final
du 05/07/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/07/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/07/2001Examen : 19/07/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence le 19 juillet 2001
Politique commerciale
Mesures consécutives
à l'adoption d'un rapport par l'Organe de règlement des
différends
Texte E 1766 - COM (2001) 379 final
(Examen en urgence du 19 juillet 2001)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions. Ce texte, qui a été transmis aux Assemblées le 17 juillet, doit être examiné par le Coreper aujourd'hui même et pourrait être adopté par le Conseil Agriculture du 23 juillet prochain. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Cette proposition fait suite à l'adoption par l'ORD, le 12 mars 2001, d'un rapport dans l'affaire « Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde ». La Communauté a alors souhaité modifier les mesures existantes pour les rendre conformes à certaines conclusions établies dans ce rapport. Selon le mémorandum d'accord du 26 avril 2001, elle s'est engagée à opérer ces modifications avant le 14 août 2001.
Les règlements de base qui transposent en droit communautaire les mesures antidumping et antisubventions définies dans les accords de l'Organisation mondiale du commerce ne précisent pas les actions et procédures à suivre pour mettre en oeuvre les recommandations formulées dans les rapports adoptés par l'ORD. C'est pourquoi le texte qui nous est soumis a pour objet de permettre au Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, d'abroger, de modifier, de suspendre ou de réexaminer toute mesure incriminée dans un rapport de l'ORD. A cet égard, la délégation du Sénat ne peut qu'être en accord avec l'objectif poursuivi.
L'adoption de ce texte étant nécessaire pour établir la base juridique du règlement du contentieux entre la Communauté et l'Inde, il a paru tout à fait possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire.