Proposition de règlement du Conseil concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie.

Elargissement

Aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie

Texte E 1734 - COM (2001) 230 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2001)

Le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 a reconnu la Turquie comme pays ayant vocation à adhérer à l'Union européenne sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Il a également conclu qu'un partenariat pour l'adhésion sera institué et que la Commission européenne présentera un cadre unique permettant de coordonner toutes les sources d'aide financière de l'Union européenne pour la période de préadhésion.

C'est l'objet du texte E 1734, qui propose un instrument juridique unique visant à fixer le cadre de l'aide de préadhésion en intégrant à la fois les objectifs des règlements existants et le cadre financier fixé par MEDA pour la Turquie. Il est ainsi prévu de créer une seule ligne budgétaire remplaçant toutes les autres sources financières destinées à ce pays, à l'exception des opérations d'intérêt régional financées au titre de MEDA.

L'aide sera accordée dans le cadre des priorités du partenariat pour l'adhésion adopté en février 2001, principalement par le biais d'un soutien apporté à la création d'institutions et aux investissements. Les actions envisagées concernent le premier critère de Copenhague, critère politique, et seront en particulier orientées vers le développement de la société civile et des ONG.

La proposition prévoit, comme pour les autres aides de préadhésion, une clause suspensive si les progrès réalisés en vue de satisfaire aux critères de Copenhague se révélaient insuffisants ou si des éléments essentiels faisaient défaut dans la mise en oeuvre des accords CE-Turquie.

L'aide sera mise en oeuvre par la Commission avec l'aide du comité Phare qui formulera un avis sur les orientations générales des projets et sur les décisions financières finales. La Commission devra également soumettre aux institutions de l'Union un rapport annuel sur la mise en oeuvre de cette aide.

Le futur règlement devra être réexaminé au plus tard le 1^er janvier 2006, la Commission devant pour cela soumettre au Conseil avant le 1^er juillet 2005 un rapport global d'évaluation.

La fiche financière annexée à la proposition n'envisage des engagements de dépenses que pour l'année 2002, considérant que les discussions budgétaires annuelles permettront de fixer les sommes allouées à cette aide. Pour 2002, les redéploiements de crédit aboutissent à une ligne globale s'élevant à 177 millions d'euros, soit 1,2 milliard de francs, en crédits d'engagement.

Le texte a d'ores et déjà fait l'objet de discussions en groupe de travail du Conseil ; les amendements proposés à cette occasion par le Gouvernement français ont été adoptés.

Rappelant qu'il n'a pas été décidé d'entamer les négociations d'adhésion avec la Turquie, eu égard au non-respect des critères de Copenhague par ce pays, la délégation n'a pas souhaité intervenir plus avant sur un texte dont l'objet principal est de regrouper, en un seul texte, différents règlements.