Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2001) 228 final  du 26/04/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2001
Examen : 01/06/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires
(produits agricoles et industriels)

Texte E 1731 - COM (2001) 228 final

(Procédure écrite du 1er juin 2001)

Ce texte a pour objet d'ouvrir plus largement certains contingents tarifaires afin de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté.

Les produits concernés sont notamment les moteurs à essence, les claviers et les écrans en verre.

Les pertes de recettes seraient de l'ordre de 98 millions d'euros.

Ce texte ne pose pas de difficultés. Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 1731.