Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2001) 227 final  du 26/04/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/05/2001
Examen : 01/06/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Tarif douanier commun
(modifications des suspensions de droits)

Texte E 1728 rectifié - COM (2001) 227 final

(Procédure écrite du 1er juin 2001)

Ce texte a pour objet de procéder à certaines modifications du règlement portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun afin de tenir compte des nouvelles demandes de suspensions, des évolutions techniques des produits et de l'évolution économique du marché qui conduisent à supprimer certaines suspensions existantes, et des modifications de codes de nomenclature.

Le montant des droits non perçus serait de l'ordre de 18,3 millions d'euros en 2001.

Ce texte est d'importance mineure. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.