Assistance administrative mutuelle en matière douanière avec Chypre

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de Chypre ajoutant à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

COM (2001) 134 final  du 06/04/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/05/2001
Examen : 14/06/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Assistance administrative mutuelle en matière douanière
avec Chypre

Texte E 1725 - COM (2001) 134 final

(Procédure écrite du 14 juin 2001)

Un accord d'association a été conclu le 19 décembre 1972 entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre. Le texte E 1725 propose de le compléter par un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière. Paraphé à Bruxelles en juillet 2000, ce protocole a pour but de prévenir, rechercher et réprimer les opérations qui sont contraires à la législation douanière. L'assistance prévue consiste à transmettre des informations ou des documents concernant des enquêtes réalisées ou à mener une surveillance sur des personnes, marchandises, lieux ou moyens de transport déterminés.

Chypre est un des pays candidats à l'Union européenne les plus avancés dans les négociations d'adhésion, puisqu'à la fin mai 2001, vingt-et-un chapitres de négociation sont clos sur les vingt-neuf ouverts. Il est donc important de renforcer les liens administratifs entre l'Union et ce pays, en particulier en matière douanière.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte.