COM (2001) 138 final
du 13/03/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/05/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/04/2001Examen : 18/05/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Importation de vins en
provenance des Etats-Unis
Texte E 1713 - COM (2001) 138 final
(Procédure écrite du 18 mai 2001)
Les vins originaires de pays tiers ne peuvent, sauf dérogation expresse, être vendus sur le territoire de la Communauté s'ils ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire.
Une dérogation avait été accordée par un règlement de 1984 aux vins américains. Pour certaines de ces pratiques, l'autorisation n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard. Ce règlement a été abrogé, mais certaines dispositions ont été maintenues en vigueur dans l'attente de l'adoption d'un nouveau règlement.
La Commission propose donc de reconduire les dispositions du règlement de 1984, dans l'attente du résultat des négociations qui sont actuellement menées entre les Etats-Unis et la Communauté en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce du vin, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.
Ce texte se contente de proroger, sans modification, un régime commercial déjà en vigueur. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.