COM (2001) 110 final
du 08/03/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/12/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/04/2001Examen : 18/05/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Elargissement
Instrument structurel de
préadhésion
Texte E 1712 - COM (2001) 110 final
(Procédure écrite du 18 mai 2001)
L'instrument structurel de préadhésion (ISPA), institué en 1999, est l'instrument permettant à l'Union européenne d'aider les pays candidats d'Europe centrale à s'adapter, en prévision de leur adhésion, aux normes européennes en matière d'environnement et de transport. L'ISPA est doté d'un budget de 1,06 milliard d'euros par an jusqu'en 2006.
Selon la Commission, l'expérience a montré que l'ISPA a un impact économique accru lorsqu'il est associé à un cofinancement de la Banque européenne d'investissement ou d'autres institutions financières internationales.
Cependant, une disposition du règlement ISPA limite les possibilités de trouver de tels cofinancements : en effet, la règle de l'article 114 § 1 du règlement financier prévoit que les appels d'offres pour les marchés financés par la Communauté sont ouverts uniquement aux personnes physiques et morales des Etats membres de l'Union européenne et des pays bénéficiaires de l'ISPA, sauf cas exceptionnels, dûment justifiés et remplissant certaines conditions.
La Commission propose donc d'intégrer dans le règlement ISPA une disposition qui lui permettrait, exceptionnellement et après un examen au cas par cas, d'autoriser les bénéficiaires à ouvrir certains appels d'offres à des ressortissants des pays tiers.
Ce texte permet d'améliorer l'efficacité de l'instrument de préadhésion. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce sujet.