COM (2001) 102 final
du 21/02/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/04/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/03/2001Examen : 20/04/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Contingents tarifaires (orge de brasserie)
Texte
E 1693 - COM (2001) 102 final
(Procédure écrite du 20 avril 2001)
Cette proposition de règlement du Conseil s'inscrit dans le contexte d'un différend qui a opposé, en 1995, les Etats-Unis et la Communauté européenne. A cette époque, les Etats-Unis avaient menacé de saisir l'Organisation mondiale du commerce du système du « prix représentatif » fixé par la Communauté européenne pour les importations de céréales et de riz. Les Etats-Unis estimaient en effet que ce système constituait une restriction commerciale. Un accord avait pu être trouvé fin 1995 sous l'égide du GATT qui prévoyait, à titre de compensation pour les exportateurs américains, la fixation de contingents d'importations annuels à tarif douanier réduit, ainsi que des consultations dans le cas où l'une des parties constate que « le fonctionnement du système entrave sérieusement les courants d'échange entre elles ».
De tels problèmes ont été décelés pour l'orge de brasserie tous les ans depuis 1996. Aussi des contingents tarifaires ont-ils été ouverts, de 30 000 tonnes pour la période juin-décembre 1996 et de 50 000 tonnes pour 2001 et 2002, avec un droit de douane réduit de 50 %.
Comme la délégation l'avait déjà constaté en 1999, lors de l'examen du texte E 1258 qui ouvrait les contingents pour les années 1999 et 2000, l'accord profite exclusivement au brasseur américain Annheuseur Busch qui exporte ainsi l'orge destinée à la production de ses usines situées en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. Il est vivement critiqué par les pays producteurs de bière qui y voient une forme de subvention à une entreprise américaine.
Le Gouvernement français a voté contre l'adoption de la reconduction de ce contingent tarifaire en 1998 et en 1999. Mais les textes ont été cependant adoptés à la majorité qualifiée. Lors du comité spécial agriculture du 12 mars dernier, qui prépare les travaux du Conseil agriculture, le gouvernement français, soutenu par plusieurs pays, a une nouvelle fois dénoncé ce texte, qui défavorise les brasseurs communautaires.
La délégation a décidé, cette année encore, de soutenir le Gouvernement dans son opposition à l'adoption de la proposition E 1693.