Contingents tarifaires (codification)

Proposition de règlement du Conseil portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) n° 1981/94 et 934/95

COM (2001) 23 final  du 17/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/04/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2001
Examen : 09/03/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires (codification)

Texte E 1674 - COM (2001) 24 final

(Procédure écrite du 9 mars 2001)

Cette proposition est un texte de codification à droit constant.

La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur cette mesure qui ne modifie pas la législation européenne.